★★★★☆
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2019-04-01
Étude Sur La Condition Des Mineurs En Droit Pénal Dans Les Diverses Législations Anciennes Et Mod... - de Charles Vigneron D'Heucqueville (Author)
Details Étude Sur La Condition Des Mineurs En Droit Pénal Dans Les Diverses Législations Anciennes Et Mod...
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| Le Titre Du Livre | Étude Sur La Condition Des Mineurs En Droit Pénal Dans Les Diverses Législations Anciennes Et Mod... |
| Publié Le | 2019-04-01 |
| Traducteur | Ferenc Riane |
| Nombre de Pages | 882 Pages |
| Taille du fichier | 55.66 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Times Books |
| ISBN-10 | 4500867930-NVE |
| Format de Données | PDF AMZ ePub LBR ODT |
| de (Auteur) | Charles Vigneron D'Heucqueville |
| Digital ISBN | 414-4509405772-UYR |
| Nom de Fichier | Étude-Sur-La-Condition-Des-Mineurs-En-Droit-Pénal-Dans-Les-Diverses-Législations-Anciennes-Et-Mod....pdf |
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Notre justice des mineurs est fondée sur un choix la société assume une responsabilité d’éducation et de protection à l’égard des plus jeunes Ce choix fonde la double compétence civile et pénale du juge des enfants qui inscrit en outre son action dans la durée auprès des enfants et de leurs familles Les mutations de la
Il ny a pas dâge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale dun mineur Cestàdire que quel que soit son âge un mineur peut être reconnu coupable dune infraction
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